Cette situation est envisagée par la Convention collective des salariés du particulier employeur depuis 2002.
L’hypothèse est la suivante :
Le salarié du particulier employeur assure simultanément la garde des enfants de deux ou plusieurs familles, alternativement au domicile de l’une et de l’autre. Il est dans la nature de cet emploi de faire vivre ensemble et en harmonie, des enfants de deux familles différentes.
Cette spécificité implique une entente et une concertation des parents.
Le contrat de travail du salarié assurant la garde partagée
Un contrat de travail écrit doit être signé entre le salarié et chaque famille employeur. Ces contrats doivent comporter une clause identique précisant le lien avec l’autre famille employeur.
La rupture d’un des contrats rompt automatiquement l’autre. Les nouvelles conditions d’exécution de travail doivent être acceptées par le salarié et par le ou les particulier(s) employeur(s) si une nouvelle famille est trouvée.
Durée du travail et rémunération
La durée du travail s’entend du total des heures effectuées au domicile de l’une et l’autre famille. Toutes ces heures ont le caractère de travail effectif.
Chaque famille rémunère les heures effectuées à son domicile, selon les modalités fixées au contrat de travail.
Congés payés
La date des congés payés est fixée d’un commun accord par les deux employeurs de telle sorte que le salarié bénéficie d’un congé légal réel.
Médecine du travail
La médecine du travail est obligatoire et à la charge des deux employeurs.
Rappel : Tous les salariés du particulier employeur même ceux travaillant à temps partiel doivent faire l’objet de la surveillance médicale obligatoire prévue par le code du travail (articles R. 4624-10 et R. 4624-16 du code du travail) et ce en dépit des dispositions de l’article 22 de la CCN qui réserve cette obligation uniquement aux salariés travaillant à temps complet (Cass. Soc. n°10-14284 du 28/09/11).
ATTENTION : le système des heures de présence responsable ne s’applique pas dans le cadre de la garde partagée.