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LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

DES SALARIÉS DU PARTICULIER EMPLOYEUR

La Convention collective des salariés du particulier employeur bénéficie aux personnes employées par des particuliers, travaillant au domicile de l’employeur, et qui effectuent des tâches de la maison à caractère familial ou ménager.

L’employeur est donc une personne privée (un particulier) et non une entreprise ou une association prestataire.

Toutefois, pour les associations mandataires, l’employeur est bien le particulier et la Convention collective est donc applicable. Le travail s’effectue au domicile de l’employeur.

Le salarié effectue tout ou partie des tâches de la maison, qu’elles présentent un caractère familial ou ménager.

On entend par tâches ménagères ou familiales notamment :

• la garde d’enfants ;
• la présence auprès d’une personne âgée, handicapée ;
• le ménage ;
• le repassage ;
• la cuisine.

Certaines professions proches ne relèvent pas de la Convention collective des salariés du particulier employeur :

• les assistants maternels (personne agréée qui accueille l’enfant à son propre
domicile) ont un statut particulier de même que les travailleurs au pair étrangers ;
• les jardiniers et jardiniers - gardiens de propriétés privées, dépendent d’une
Convention collective qui relève du ministère de l’Agriculture.

En revanche, les gardiens de propriétés privées qui n’effectuent pas de jardinage mais qui assument certains travaux domestiques, dépendent de la Convention collective des salariés du particulier employeur.
Les gardiens de propriétés privées qui n’effectuent que de la surveillance sans jardinage ni travaux domestiques, ne relèvent d’aucune Convention collective.

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