Compte -rendu de la commission santé au travail

La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail soumis l’ensemble des salariés du particulier employeur au suivi individuel de leur état de santé. Elle a également ouvert la possibilité de prévoir, par accord collectif de branche étendu, des modalités spécifiques concernant l’organisation et le choix du service de santé au travail ainsi que le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.

Dans ce cadre, la fepem et l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés se sont attachées à conclure le 24 novembre 2016 un accord collectif interbranches, tenant compte de la singularité du champ professionnel du particulier employeur.

Cet accord cadre interbranches portant sur les règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l’altération de la santé des travailleurs a fait l’objet d’une extension par arrêté en date du 4 mai 2017, rectifié le 1 juin 2017.

Pour l’heure, l’accord n’a pas été étendu à la branche professionnelle des assistants maternels. J’ai remis au nom de FO la semaine dernière une note dans ce sens à la DGCS qui gère le code de l’action sociale et des familles.

Cet accord met en place les premières bases de la santé au travail des salariés du particulier employeur par : la prévention des risques professionnels et un suivi professionnel et individuel de l’état de santé des salariés.

Afin de permettre l’efficience de la politique de prévention des risques professionnels et du suivi de l’état de santé et dans une démarche de simplification administrative pour les particuliers employeurs, les partenaires sociaux ont décidé d’initier la création d’un organisme de Gestion National Paritaire (OGN).

Cet organisme sera chargé d’assurer pour le compte des particuliers employeurs l’ensemble des formalités administratives et financières liées à l’organisation du suivi individuel des salariés et à la prévention des risques professionnels.

Pour ce faire, l’OGN reçoit de chaque particulier employeur mandat pour adhérer en son nom et pour son compte au SSTI (service de santé au travail) compétent et assurer l’ensemble des formalités administratives afférentes.

Les partenaires sociaux et la FEPEM décident de mettre en place une expérimentation, dont la commission paritaire assure le pilotage, le suivi et l’évaluation du process d’expérimentation. A l’issue de l’expérimentation, les partenaires sociaux s’appuieront sur le bilan de l’expérimentation pour créer les accords de mise en œuvre de l’accord cadre et organiseront le déploiement du dispositif de prévention et santé au travail pour les salariés du particulier employeur.