La loi du 20 juillet 2011 relative à l’organisation de la médecine du travail soumis l’ensemble des salariés du particulier employeur au suivi individuel de leur état de santé. Elle a également ouvert la possibilité de prévoir, par accord collectif de branche étendu, des modalités spécifiques concernant l’organisation et le choix du service de santé au travail ainsi que le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.
Dans ce cadre, la fepem et l’ensemble des organisations syndicales représentatives des salariés se sont attachées à conclure le 24 novembre 2016 un accord collectif interbranches, tenant compte de la singularité du champ professionnel du particulier employeur.
Cet accord cadre interbranches portant sur les règles relatives à l’organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l’altération de la santé des travailleurs a fait l’objet d’une extension par arrêté en date du 4 mai 2017, rectifié le 1 juin 2017.
Pour l’heure, l’accord n’a pas été étendu à la branche professionnelle des assistants maternels. J’ai remis au nom de FO la semaine dernière une note dans ce sens à la DGCS qui gère le code de l’action sociale et des familles.
Cet accord met en place les premières bases de la santé au travail des salariés du particulier employeur par : la prévention des risques professionnels et un suivi professionnel et individuel de l’état de santé des salariés.